ART. 20	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous deprévention à divers professionnels de santé.
Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, lanégociation conventionnelle par la loi, au motif que lesnégociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnelsde santé sont trop complexes. Elles existent pourtant actuellement.Passer par la loi désimpliquerait les professionnelsconcernés. 
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cettedisposition.