ART. 23	N°643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°643
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 107, insérerl’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du I, les mots « et lasécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à lasécurité des soins et à la lutte contre les erreursmédicamenteuses ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pourlutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de ladotation complémentaire accordée aux établissements de santérelative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité(IFAQ).
Selon le guichet des erreurs médicamenteuses de l’Agencenationale de Sécurité du Médicament (ANSM), un évènementindésirable grave associé aux soins (EIG) sur deux est lié à uneerreur médicamenteuse soit entre 10 000 et 30 000 décèsévitables chaque année en France.
Au-delà du lourd préjudice humain qu’elles engendrent, leserreurs médicamenteuses ont également un coût non négligeable pourle système de soins et les établissements de santé avec unallongement de la durée de séjour à l’hôpital (+2,9 jours à lasuite d’une erreur médicamenteuse et +4,8 jours à la suite d’un EIGdans une unité de soins intensifs en France).
Dans son rapport sur les erreurs associées aux produits de santédéclarées dans la base de retour d’expérience nationale desévènements indésirables graves associés aux soins (EIGS) denovembre 2020, la Haute Autorité de Santé (HAS) souligne de soncôté la nécessité de mettre en œuvre collectivement un pland’action pour prévenir et limiter les erreurs médicamenteuses etleurs conséquences.
Les travaux de nos autorités de santé et les coûts humains etfinanciers susmentionnés démontrent que la sécurité médicamenteusetient une place prépondérante dans la chaîne de sécurité des soins.Force est toutefois de constater que l’on ne retrouve pasd’orientation spécifique sur la sécurité médicamenteuse dans lesdispositifs d’amélioration de la qualité et la sécurité des soins ycompris dans la liste des indicateurs IFAQ, pourtant mise à jourannuellement.