APRÈS ART. 26	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de l’application dudispositif prévu à l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cerapport étudie également les possibilités d’extension de cedispositif au-delà de l’année 2023 et à l’ensemble desprofessionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les territoires de France connaissent une pénurie demédecin. Si la « suppression » du numerus clausus peutapporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seronteffectifs que dans plusieurs années encore avec l’augmentation descapacités d’accueil des universités – et à condition quele nombre de postes effectivement ouverts par les universitéssoient au rendez‑vous. D’ici‑là il est important de maintenir enexercice les médecins actuellement en place, le plus longtempspossible.
L’Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soinsdifficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecinslibéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de65 ans.
Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecinslibéraux en cumul emploi‑retraite continuent à payer descotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire.Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisationannuelle pour un médecin en secteur 1 et16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principaleconséquence de les désinciter fortement à poursuivre leuractivité.
Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité etmême faire revenir certains retraités, un amendement supprimant lescotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite desmédecins de France (CARMF) par les médecins en exercice libéraldans une situation de cumul emploi‑retraite avait été adopté par lacommission des affaires sociales en première lecture du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En effet à ce jour, plus de 20 159 médecins retraitéscontinuent d’exercer selon les dernières données du Conseilnational de l’Ordre des médecins (Cnom) ‑ soit près de10 % des effectifs ‑ mais ils sont souvent rebutés parl’obligation de payer des cotisations sociales qui ne leur ouvrentaucun droit supplémentaire.
Au milieu de l’examen du PLFSS pour 2023, le 26 octobre 2022, lePrésident de la République avait lui‑même soutenu l’esprit del’amendement en promettant sur France 2 que « tous lesmédecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés decotisation retraite nouvelle » afin de favoriser leur maintienen exercice après la retraite, et par la même ralentir ladésertification médicale sur tout le territoire.
S’il faut saluer cette annonce, la rédaction retenue de cettemesure n’est pas fidèle à la proposition du Président de laRépublique.
Par les termes de l’article 13 de la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023, adoptée par le déclenchement del’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le dispositif aété très largement encadré avec une application pour la seule année2023 et pour les médecins dont la rémunération est inférieure à unseuil défini par décret.
La publication ‑ six mois après l’entrée en vigueurthéorique de la mesure ‑ du décret n° 2023‑503 du 23 juin2023 portant application des articles 13 et 17 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 a fixé à 80 000 euros le plafond derevenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumulemploi‑retraite, à l’exonération de leurs cotisations d’assurancevieillesse de base, complémentaire et de prestationscomplémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023. Rappelonsque les médecins en France ont un revenu moyen de 90 000 eurosselon la DREES – excluant ainsi beaucoup de praticiens dudispositif.
Par construction, ce dispositif de continuation d’activité nepeut être une solution pérenne, mais il présente l’avantaged’augmenter temporairement cette ressource précieuse qu’est letemps médical, notamment dans les zones sous‑denses en cas dedifficulté à trouver un remplaçant. Force est de constater que nousne résoudrons pas les problématiques de déserts médicaux cetteannée.
C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’unrapport sur l’application pour l’année 2023 du dispositif et étudieégalement les possibilités de son extension au-delà de l’année 2023et pour d’autres professionnels de santé, au titre d’un traitementéquitable et afin de palier, en partie, aux problèmes dedémographie médicale que rencontrent tous les Français dans l’accèsaux soins.