ART. 7	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Louwagie et M. Ray
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« dans des conditions définies par les conventionsmentionnées à l’article L.162‑14‑1».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L162‑14‑1 du code de lasécurité sociale précise que les conventions conclues entre lessyndicats représentatifs des professionnels de santé etl’assurance maladie fixent à la fois les conditions danslesquelles les caisses d’assurance maladie participent aufinancement des cotisations dues par les professionnels de santémais également les conditions dans lesquelles la participationpeut être partiellement ou totalement suspendue. 
Il appartient dès lors au législateur de faire respecter ledialogue social instauré par le biais des différentesnégociations conventionnelles.
Dans l’objectif de respecter ce champ conventionnel, conditiond’un dialogue équilibré entre professionnels et assurancemaladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités desanction des professionnels aux négociations conventionnelles.