APRÈS ART. 28	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent êtreréalisés dans les entreprises exerçant une activité commercialevisée aux numéros de la nomenclature d’activités françaisesprécisés ci-après :
« -  Commerce d’alimentation générale, code NAF47.11B ;
« -  Supérettes, code NAF 47.11C ;
« -  Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« -  Magasins multi-commerces 47.11E ;
« -  Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« -  Autres commerces de détail en magasin nonspécialisé, code NAF 47.19B ;
« -  Services auxiliaires des transports terrestres,code NAF 5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de laCovid-19 l’usage de la télémédecine et surtout de latéléconsultation a connu un essor inédit, voyant arriver uncertain nombre d’acteurs proposant des services detéléconsultation.
Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur leterritoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparuqu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultationdans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux,zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également deslieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèled’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapportCharges et Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité decette localisation avec l’exercice de la médecine. Cesimplantations ne permettent pas le déroulement d’unetéléconsultation sécurisée et hygiénique comme le recommandela Haute Autorité de Santé (HAS).
La mise en place de cabines ou autres dispositifs detéléconsultation nécessite une surveillance compte tenu desproblématiques de sécurité, de salubrité et deconfidentialité. Tout d’abord, en termes de sécurité, lesdispositifs peuvent être vandalisés, endommagés ou volés, cequi pourrait entraîner une défaillance du service médicaldélivré aux patients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise endanger. En effet, les cabines en libre-service peuvent permettre àdes tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre ledéroulement d’une téléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladiescontagieuses telles que la grippe, la gastro-entérite...
Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre derégulation de la téléconsultation afin de garantir aux patientsune pratique médicale éthique et pertinente pour en favoriser lebon usage, en excluant les installations de dispositifs dans desstructures commerciales à prédominance alimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation desdispositifs connectés en excluant leur installation dans desstructures commerciales à prédominance alimentaire en vertue desnomenclatures d’activités édictées par l’INSEE.