APRÈS ART. 33	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le II de l’articleL. 5125‑23 du code de la santé publique, il est inséré unII bis ainsi rédigé :
« IIbis. – Le prescripteur prescrit à l’intérieur durépertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il aexclu cette possibilité par une mention expresse et justifiéeportée sur l’ordonnance.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avisde l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté, les modalités de la justification par leprescripteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la Mission régulationdes produits de santé Pour un « New deal » garantissantun accès égal et durable des patients à tous les produits de santécomporte des propositions visant à développer activement l’usagedes médicaments génériques pour dégager rapidement de nouvellesmarges de manœuvre financières.
Il est notamment préconisé « De renforcer la prescriptionau sein du répertoire, par exemple en s’inspirant du système mis enplace pour justifier la mention « non substituable »(NS) : la prescription hors du répertoire devrait êtrejustifiée par le médecin comme cela existe pour le recours au« NS » afin de s’assurer que cela répond strictement à unbesoin patient spécifique. »
Cet article vise à introduire le mécanisme « horsrépertoire » tel que préconisé par le rapport de la Missionrégulation des produits de santé.