ART. 34	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Les organisationsreprésentatives des professions mentionnées à l’articleL. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les organisationsreprésentatives des professionnels de santé sont dansl’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluationd’actes par la Haute Autorité de Santé (HAS) dans l’objectif depermettre une inscription aux différentes nomenclatures d’actesexistantes (classification commune des actesmédicaux – CCAM- nomenclature des actes de biologiemédicale – NABM- ou nomenclature générale des actes etprestations -NGAP). Or, elles possèdent une connaissanceapprofondie des réalités du terrain et sont idéalement positionnéespour identifier les besoins d’évaluation d’actes.
L’implication des organisations représentatives des professionsde santé dans le processus d’évaluation des actes médicaux est unmoyen de garantir que les évaluations sont basées sur unecompréhension fine des besoins des professionnels de santé et despatients. Cela contribuera à une meilleure prise en compte desbesoins et des expertises des professionnels de santé dans cedomaine, au bénéfice des patients.