APRÈS ART. 36	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;L’articleL. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Les 2° et 3° sontabrogés ;
2° À l’avant-dernier alinéa,après la première occurrence du mot : « il »,sont insérés les mots : « respecte le cas échéantles conditions de substitution et d’information du prescripteur etdu patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de lasanté et de la sécurité sociale pris après avis de l’agencenationale de sécurité du médicament et des produits desanté, ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments biosimilaires,équivalents de médicaments biologiques dont le brevet est arrivé àéchéance, représentent un potentiel d’économie considérable pourles comptes publics, sans compromis sur la qualité des soins pourles patients. Selon le Centre de recherche pour l’étude etl’observation des conditions de vie, leur développement permettraitde générer 5,172 milliards d’euros d’économie d’ici à 2027.
La récente mission sur la régulation des produits de santé,mandatée par la Première Ministre, a ainsi reconnu qu’il fallaitaccélérer leur pénétration en ville pour atteindre les taux déjàobservés à l’hôpital. A cette fin, la substitution pleine etentière par le pharmacien d’officine, qui a fait ses preuves pouraccélérer la pénétration et l’acceptation des médicamentsgénériques, constitue un levier incontournable.
L’Agence Européenne du Médicament reconnaissant aujourd’hui quemédicaments biologiques de référence et biosimilaires sontautomatiquement interchangeables, à tous moments du traitement, iln’y a plus lieu de freiner le développement de ces spécialités etde maintenir les règles actuelles, contraignantes et très confuses,à la fois pour les professionnels de santé et pour lespatients.
Le présent amendement propose dès lors d’élargir le droit desubstitution des médicaments biosimilaires pour faciliter leurpénétration sur le marché de ville.