APRÈS ART. 42	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 dela loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de lasécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dessiner lescontours d’un projet de loi de programmation pluriannuelle del’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Cerapport évalue le taux d’évolution minimal de l’objectif nationalde dépenses d’assurance maladie pour les années à venir ainsi quele taux dédié à l’investissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre pluriannuel existe déjà enpartie, pour ce qui concerne les ressources des établissements desanté. En effet, les Fédérations les plus représentatives desétablissements de santé au niveau national ont signé en 2020 avecla ministre de la Santé un protocole pluriannuel précisantl’évolution de l’ensemble de leurs ressources issues de l’assurancemaladie sur une période de trois ans.
Le présent amendement propose de consacrer la pluriannualité del’ensemble de l’ONDAM et son caractère stratégique à travers uneloi de programmation.