APRÈS ART. 46	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalitédes allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale areposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elles’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Ellereposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance etune richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient lesressources dont disposent les parents.
Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politiquefamiliale appelle des outils dits de redistribution horizontale,c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfantenvers les familles avec enfants, pour que, quel que soit lesrevenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas pour effetde porter atteinte à leur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous le précédentquinquennat, notamment à travers la modulation des allocationsfamiliales et les baisses successives du quotient familial, faisantainsi de la politique familiale une politique sociale comme lesautres.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a choiside ne pas revenir sur cette modulation des allocations familialesqui a pour conséquence principale la baisse de la natalité dansnotre pays.
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire ce principed’universalité, base même de la politique familiale française,enviée par tant de nos voisins. Sa portée est néanmoins symboliquecar les règles constitutionnelles empêchent les parlementaires derevenir sur la modulation des allocations familiales.