ART. 20	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
M. Schreck, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 20
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. L. 162‑38‑1. – Sont établisconformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 etL. 162‑16‑1 : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’article 17, legouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pourles rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Iljustifie de nouveau le court-circuitage des négociations tarifairesavec les syndicats des professions de santé par les arguments de lalenteur et des difficultés qu’entraineraient les négociationsconventionnelles classiques.
Cette procédure prévue par le code de la sécurité sociale neserait pas compatible avec les objectifs de rapidité et desimplicité. Mais l’on sacrifie donc ainsi, pour des raisons peujustifiées, une procédure démocratique qui donne la voix auxintéressés. Le gouvernement souhaite simplifier quand il compliquetout le reste.
Ces rendez-vous de prévention sont réalisés très souvent par lesinfirmiers, notamment les infirmiers libéraux qui les effectuent enmême temps que d’autres soins, et souvent gratuitement. La mesureintroduite dans l’article 20 ne peut réellement être juste que sielle ne se passe pas de l’avis des professionnels de santéeux-mêmes.