ART. PREMIER	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer aumontant :
« 234,1 »
le montant :
« 252,4 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« 8,7 ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixé à 18,3 milliardsd’euros »
le mot :
« nul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à reventiler à la brancheMaladie, et ains à l’ONDAM, les dépenses engagées pendantl’épidémie de Covid-19 et affectées à la CADES (dettesociale).
Nous avons été en effet alertés par la FHF[1] « sur l’absoluenécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » et appelleainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 :
1/ de + 3,2 milliards d’euros pour le sous-ONDAM hospitalier (etnon de 1,2 milliard d’euros comme proposé par cet article 2)répartis comme suit :
1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliardd’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolutionprévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales deshôpitaux publics de l’ordre de 15 % » ;
1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoird’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du pointd’indice au 1er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plusbas salaires, reconduction de la GIPA, etc.) ;
0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation dessujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitalierspublics.
2/ De + 500 millions d’euros pour les 2 sous-ONDAM« Personnes âgées » et « Personneshandicapées » (et non de 300 millions d’euros comme proposépar cet article 2) répartis comme suit :
250 millions d’euros pour les revalorisations salariales pourle sous-ONDAM « Personnes âgées » ;
120 millions d’euros pour les revalorisations salariales pourle sous-ONDAM « Personnes handicapées »
130 millions d’euros d’ aide exceptionnelle à destination desEHPAD habilités à l’aide sociale.
Il manque ainsi au moins 2,2 milliards d’euros pour rectifierl’ONDAM 2023 à la hauteur des besoins remontés par les acteurs.
Il est donc proposé ici d’annuler l’amortissement de la CADESprévu en 2023 pour répondre aux besoins de refondation denotre système de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.
[1] Source : Communiqué de presse de la FHF, août 2023.