ART. 5	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 91,substituer à la date : 
« 1er juillet2027 »
la date : 
« 1er janvier2025 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initialement prévue en 2023 puis en2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt(AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnaliséed’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap(PCH) a été plusieurs fois reportée.
Cet article reporte encore lamise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1er juillet2027.
Pour rappel, cedispositif permet de jouir instantanément du crédit d’impôtservice à la personne plutôt que l’année suivante. Un teldispositif permet notamment aux personnes aux revenus modestes dene plus avoir à supporter l’avance de « trésorerie » et des’approprier plus aisément le crédit d’impôt.
Aussi, l’extension de ce dispositifétait très attendu pour les particuliers employeurs éligibles àl’APA ou à la PCH. 
D’autant qu’une telle mesureest neutre pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’octroyerle bénéfice du crédit d’impôt immédiatement et non plus l’annéesuivante.
Ainsi, et pour s’assurer de laisserun temps propice à régler les obstacles techniques, le présentamendement propose de reporter la mise en place de l’AICI APA/PCHau 1er janvier 2025 et non plus au 1er juillet 2027, comme leprévoit cet article.