ART. LIMINAIRE	N°692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°692
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 25,9 »
le nombre :
« 26,5 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 0,7 »
le nombre :
« 0,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
L’engorgement des servicesd’urgence dans les hôpitaux couplé aux difficultés grandissantesrencontrées par nos compatriotes dans l’accès à des professionnelsde santé pour des soins non programmés ou sur certains créneauxspécifiques (le soir, le week‑end, les jours fériés… etc.) menacentdirectement la garantie de l’accès aux soins dans de nombreuxterritoires. Pour y répondre, des solutions concrètes se sontdéveloppées et ont démontré leur efficacité. C’est notamment le casdes centres de soins non programmés (CSNP) qui constituent des« structures intermédiaires entre la médecine générale et lesservices d’urgence » permettant « la prise en charge depathologies nécessitant un plateau technique (matériel de suture etd’immobilisation, biologie, imagerie médicale, médecine despécialité) ».
Or, des obstacles législatifsentravent aujourd’hui le développement de ces centres pourtantsoutenus sur le terrain par les agences régionales de santé (ARS)afin de désengorger les urgences des centres hospitaliers voisins.Il en est ainsi des mesures de limitation d’accès auconventionnement, qui, en application de l’article L. 162‑14‑1du code de la sécurité sociale, frappent les infirmiers diplômésd’État (IDE) lorsque ces derniers désirent exercer exclusivementdans un centre de soins non programmés (CSNP) situé dans une zonequalifiée de « surdotée ».
Pourtant, il convient de noter queles IDE intervenant en CNSP ne viennent pas en concurrence des IDEen ville. Au contraire, ils sont complémentaires dans le parcoursde soins. Par ailleurs, l’expérience montre que les CNSP jouent unrôle important dans le désengorgement des services d’urgence, ycompris dans des zones considérées en « ville » commesurdotées.
Dès lors, si l’objectif d’unerépartition équilibrée des soignants dans nos territoires qui fondeles mesures de limitation du conventionnement semble légitime, cesrestrictions gagneraient à être assouplies dans le cas spécifiquedes IDE. Il convient d’ailleurs de noter que cet assouplissementpourrait se faire sans remettre en cause le cadre global delimitation de l’accès au conventionnement pour les professionnelsde santé souhaitant exercer en libéral en ville.
C’est précisément l’objectif de cetamendement qui appelle à exclure des mesures de limitation del’accès au conventionnement les infirmiers diplômés d’État exerçantexclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP).
Afin d’éviter de potentiellesdérives, cet amendement souhaite également que les agencesrégionales de santé soient chargées de contrôler que les infirmiersdiplômés d’État bénéficiant de cette dérogation exerceronteffectivement de manière exclusive dans un CNSP. Ellessanctionneraient, selon des modalités définies par décret enConseil d’État, tout manquement à cette obligation.