ART. LIMINAIRE	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À troisième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 26,0 »
le nombre :
« 25,9 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« 0,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Dans un entretien télévisé en datedu 15 mai 2023, le président de la République avait assuré vouloir« [aider] les Françaises et les Français qui travaillentdur [et] qui veulent bien élever leurs enfants ». Plus dequatre mois après cette annonce, force est de constater qu’aucunemesure concrète n’a été prise en ce sens.  Les familles sont,encore une fois, les grandes oubliées de ce nouveauPLFSS . 
Il y a pourtant urgence. En effet,les coûts auxquels sont confrontées les familles flambent sans queleurs revenus n’augmentent de manière proportionnelle. Ainsi,d’après les données de l’Union nationale des associationsfamiliales (UNAF), en août 2022, il fallait à un couple et deuxenfants 191 € de plus qu’en août 2021 pour vivre décemmentpendant un mois. Pour un couple avec 2 enfants et 2 adolescents,cette somme était de 284 €. Or, avec un niveau d’inflations’étant maintenu à près de 6 % entre août 2022 et août 2023,cette tendance s’est encore aggravée.
Un risque de forte paupérisationmenace aujourd’hui les familles françaises. À ce titre, le dernierbaromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire(publié en septembre 2023 en partenariat avec l’IFOP) dresse unconstat particulièrement édifiant. Il révèle que : 
46% des familles ont des difficultés à faire face aux dépensesliées à leurs enfants (achat de fournitures scolaires, devêtements, cantine...) ; 
36% des familles disent ne pas pouvoir subvenir aux besoinsessentiels de leurs enfants (repas, frais de santé, frais descolarité, vêtements) ; 
36% des parents se privent régulièrement de repas pour pouvoirnourrir leurs enfants (à titre de comparaison, ce taux estinférieur de 9% en Pologne et de 12% en Italie ou enRoumanie).  
Si la conjoncture économiqueactuelle participe évidemment à la dégradation de la situation desfamilles de notre pays, elle ne peut servir de bouc émissaire àl’inaction des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron.En effet, loin de revenir sur les mesures néfastes adoptées sousFrançois Hollande, l’actuel président les a confirmées enactant : 
La remise en cause de l’universalité de la politiquefamiliale en mettant sous conditions de ressources les allocationsfamiliales ; 
La diminution du quotient familial de834 euros.
Ces deux seules mesures ont,d’après la Cour des comptes, fait peser « un effort totalproche de 3,3 Md€, soit en perte ou en réduction de prestations(1,55 Md€), soit en augmentations d’impôt sur le revenu (1,7Md€)  » sur les familles considérées comme aisées.Or, l’expérience montre que ce sont les familles de classe moyennequi ont été le plus concrètement touchées.
Plus encore, depuis 2017,Emmanuel Macron a conduit une politique de pénalisationsystématique des familles. Ainsi : 
En 2018, il a raboté la prestation d’accueil du jeune enfant(PAJE) pour un montant allant jusqu’à près de 546 euros pourun couple dont chaque parent travaille pour un revenu équivalent auSMIC ;
En 2020, il a supprimé la majoration de l’indemnitéjournalière en cas de maladie pour les parents de trois enfants etplus, ce qui représente une perte de 33 % ; 
Depuis 2018, il a divisé par deux sur 95 % de notreterritoire la quotité finançable du prêt à taux zéro (20% au lieude 40%) – PTZ – pour toutes les familles de classemoyenne qui aspirent à devenir propriétaires et à offrir un foyeradapté à leurs enfants.
Ces facteurs matériels jouentpourtant un rôle essentiel dans la réalisation du désir d’enfantdes familles. En effet, dans son étude de 2012, auprès de 11 000familles, l’observatoire des familles UNAF/CNAF avait mis à jourl’importance des conditions financières et matérielles pourpermettre l’arrivée d’enfants. Les déterminants suivants étaientainsi considérés comme des préalables à l’accueil d’unenfant : 
Avoir un logement adapté pour accueillir un enfant(60%) ; 
Qu’un des membres du couple (36%) ou les deux (43%)bénéficie(nt) d’un travail stable ;
Avoir assez d’argent (27%).
Il est important de noter qu’unetelle absence de politique familiale produit déjà des effetsnégatifs. En 2022, seulement 723 000 enfants sont nés enFrance, soit le plus faible nombre de naissances depuisl’après-guerre.
Or, ce résultat alarmant pourrait bien constituer les prémicesd’une dynamique plus profonde de décroissance démographique.D’après l’Insee, le taux de natalité a ainsi continué de baisser aupremier semestre de 2023, à hauteur de 7 %, portant notresolde naturel à son niveau le plus bas depuis la fin de la SecondeGuerre mondiale.
Pourtant, la dernière étude del’institut KANTAR relative au désir d’enfant (2020) a démontré unegrande stabilité, sur les dix dernières d’années, dudit désir quis’établit à 2,39 enfants au moment où le taux de fécondité parfemme est tombé à 1,76 enfant en 2022.
Cependant, ce constat n’est en rien une fatalité. Comme l’aécrit Gérard-François Dumont, démographe, professeur à l’universitéParis IV :«  pour relancer la natalité, il suffit derevenir à ce qui a fait le succès de notre politique familialependant des décennies : son universalité. Il faut cesser defaire des entorses à ce principe et confondre la politiquefamiliale avec une politique socialeredistributive  »
C’est précisément l’objet de cet amendement qui appelle àrétablir  l’universalité des allocations familiales,dans un format similaire à celui qui existait avant la réforme de2013. Il est à noter que les excédents annuels de la branchefamille de la sécurité sociale suffiraient à financer une tellemesure. En effet, ce rétablissement devrait coûter environ 760millions d’euros (montant annuel des économies réalisés grâce à lamodulation des allocations familiales. Or, d’après lesprévisions de ce PLFSS, la branche famille dégagera, en 2023, 1milliard d’euros d’excédents ce qui permettrait donc definancer cette mesure.