APRÈS ART. 7	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte préciseégalement que le cotisant a la faculté de se faire assister d’unconseil de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effets d’une contrainte (actionen recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’oppositionmotivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainteest définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’estdonc pas superflue.