ART. 20	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas  5 et6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcherl’administration de fixer unilatéralement, par un arrêté, lesconditions de rémunération des professionnels de santé engagés dansles rendez-vous de prévention.
Cela représenterait un gravecontournement de la démocratie conventionnelle etcela risquerait d’empêcher le déploiement de ces mesures deprévention, en particulier dans les territoires souffrant dedésertification médicale.