ART. 2	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 2
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 102,5 » 
le montant : 
« 104 ». 
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant : 
« 15,5 ». 
le montant : 
« 15,8 ». 
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant : 
« 14,7 » 
le montant : 
« 14,87 ». 
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau dumême alinéa, substituer au montant : 
« 3,4 » 
le montant : 
« 1,07 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de cette année 2023, lesétablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font unenouvelle fois face à une forte inflation qui pèse considérablementsur leur situation financière. 
Dans un tel contexte, pour lesétablissements sanitaires, il convient de revoir le cadrepluriannuel du financement des secteurs en prévoyant des modalitésd’indexation à un coût hospitalier en lien avec l’évolution del’inflation. Nous n’ignorons pas l’enjeu de la nécessaire maitrisedes dépenses publiques à laquelle le budget de la Sécurité socialedoit contribuer, mais il ne peut être fait abstraction des réalitésde l’inflation et des demandes de réévaluation des salaires despersonnels pour la défense de leur pouvoir d’achat. 
Les tendances d’évolution dans lesétablissements de santé d’autant plus importantes du fait del’impact particulièrement marqué des coûts de l’énergie. Dans cecadre, la campagne tarifaire des établissements de santé a intégréun financement complémentaire de l’inflation des coûts hors RH de0,8md€. Au total, l’ONDAM 2023 a permis l’extension en année pleinedes mesures salariales de juillet 2022, 0,8md€ de dotationinflation initiale et 0,3md€ de solde pour l’évolution destarifs.
Ces financements additionnels sontnotables mais bien inférieurs à la réalité de l’impact del’inflation sur les coûts des établissements de santé. Nousestimons la nécessaire révision de l’ONDAM à hauteur d’au moins1,5md€ (hors coût de nouvelles revalorisationsalariales). 
Compte tenu de l’inflation prévue,et en l’absence de nouvelles revalorisations financées par l’Étaten 2023, les salariés des hôpitaux perdraient plus de 4 % depouvoir d’achat en cumulé sur la période 2021‑2023 ; cettedéflation salariale parait difficilement acceptable dans lecontexte de tensions sur les effectifs et les recrutements etappelle à des mesures de revalorisations financées par les pouvoirspublics, d’ampleur au moins équivalente aux mesures de2022. 
Pour ses adhérents du secteurmédico-social, la FEHAP a élaboré des indicateurs macro-économiquesd’évolution des principaux postes budgétaires pour l’élaborationdes budgets 2024 à partir des prévisions de l’OFCE intégrant lesestimations en matière d’inflation. A titre d’illustration : +3,8 % d’évolution en 2024 pour les achats non stockés dematières et fournitures, les achats stockés et variation desstocks, ainsi que pour le poste de dépenses entretien etréparation. 
A titred’illustrations : 
 
Pour une Fondation gestionnaire de 26 établissements et servicesmédico-sociaux, l’évolution 2023/2022 des charges d’exploitationreprésente une progression de +124,63 % sur le posteélectricité et de +22,15 % sur le poste chauffage. 
 
- Pour une association gestionnaire de huit établissements etservices médico-sociaux du secteur du handicap qui a renégocié soncontrat en 2022, le coût du mégawatt de gaz est passé de23,35 € à 80,61 €, soit une augmentation de plus de245 %. Son budget global pour une consommation constante estpassé de 130.653 € à 306.280 €, soit une augmentation deplus de 134 %. 
 
- Une Association gestionnaire d’un institut médico-professionnelpour adolescents en situation de handicap situé en Bretagne a vu leprix du mégawatt de gaz, dans le cadre de son contrat renouvelé en2022, augmenter de +833 % entre la période du 3 juillet 2018au 31 décembre 2021 (22,95 €) et la période du 1ermars 2022 au 28 février 2023 (214,16 €). Dans le cadre ducontrat renouvelé cette année par l’établissement, l’augmentationdu prix du mégawatt de gaz est de +331 % entre la période du 3juillet 2018 au 31 décembre 2021 (22,95 €) et la période du1er mars 2023 au 28 février 2026 (98,98 €).Concernant son contrat d’électricité (puissance C5), l’Associationa subi une augmentation de +523 % entre la période du1er juin 2019 au 1er novembre 2022 (coût enc€/kWh : 7,085) et la période du 2 novembre 2022 au 31décembre 2023 (coût en c€/kWh : 44,106). 
La transformation de l’offresociale et médico-sociale mise en oeuvre par les adhérents de laFEHAP induit également une forte augmentation des coûts detransport. L’évolution des modalités d’accompagnement au seind’établissements vers des fonctionnements en dispositifs,plateformes de services, afin d’organiser des accompagnements horsles murs et sur les lieux de vie des personnes entraîne dessurcoûts. En plus de l’augmentation du prix du carburant, lesdéplacements sont plus nombreux, ainsi que les investissements pourl’achat de véhicules. 
Les établissements de santé et lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux expriment uneforte inquiétude face à la hausse du coût de la vie qui pèse surleur budget. 
Le risque d’une dégradation de lasituation financière de ces établissements conduit à demander unepleine compensation de l’inflation correspondant aux surcoûtsconstatés par les établissements. 
Il est alors impératif d’assurerune prise en compte de l’inflation dans la rectification de l’ONDAM2023. 
La FEHAP estime les financementssupplémentaires nécessaires à hauteur de : 
- 1,5 milliards d’euros pour lesdépenses relatives aux établissements de santé ; 
 - 300 millions d’euros pourla contribution de l’assurance maladie aux dépenses enétablissements et services pour personnes âgées ; 
- 170 millions d’euros pour lacontribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissementset services pour personnes en situation de handicap.