APRÈS ART. 4	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du III del’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant :« 2,21 milliards d’euros » est remplacé par lemontant : « 2,35 milliards d’euros ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 III de la LFSSpour 2023 prévoit la fixation d’un montant Z qui, selon lesestimations du Snitem, va entrainer un déclenchement de la clausede sauvegarde (CS) et donc une contribution des entreprises dusecteur des dispositifs médicaux (DM) à un montant compris entre 60et 150 M€ (estimation du Snitem basée sur une échellevolontairement large reposant sur des données de projection), celaalors que le rendement théorique de cette clause, selon l’étuded’impact du PLFSS pour 2023, était énoncé comme nul.
Un tel montant de contributionserait insoutenable et injuste pour les entreprises du secteur quisont principalement composés de TPE-PME (93 % du secteur).
La croissance particulière des DMsur la liste en sus est aujourd’hui purement conjoncturelle carelle est encore la conséquence de tous les retards de traitementspris à partir de 2020/2021 (cf. décroissance des dépenses de DM en2020). Ainsi, avec un montant Z pour 2023 fixé par leGouvernement à 2,21 Md€, la clause se déclencherait de façonbiaisée, en raison du rebond de croissance post covid des dépensesde DM en 2020/2021 faisant suite à une décroissance des dépenses en2020.
Cette clause ayant toujours étéprésentée comme un simple filet de sécurité en cas de dérapage desdépenses, son déclenchement ne saurait donc être envisagé enl’absence d’un tel dérapage.
Les mécanismes de régulationdoivent intégrer provisoirement les éléments de croissance purementconjoncturels, afin de neutraliser un niveau de régulation qui,cumulé avec les autres économies demandées au secteur (93 % dePME), serait totalement insoutenable pour les entreprises si celan’était pas mis en œuvre.
C’est pourquoi, en s’inspirant dumécanisme prévu à l’article 4 de ce PLFSS pour 2024 pour laclause de sauvegarde médicament, cet amendement propose derehausser le montant Z 2023 pour les DM à 2,35 Md€.