APRÈS ART. 7	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°729
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au III ter, lesmots : « et III bis » sont remplacés par lesmots : « , III bis et IV » ;
2° Le IV est ainsirétabli :
« IV. – Pardérogation au I, sont également assujettis à la contributionsociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I del’article L. 136‑6 dès lors que les biens à l’origine desrevenus visés sont donnés à bail :
« – dans les conditionsprévues par les articles L. 411‑1, L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévuespar les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du mêmecode ;
« – à un exploitantagricole respectant les critères prévus par l’article L. 330‑1dudit code dont la surface totale d’exploitation n’excède pas unseuil raisonnable mentionné au II de l’article L. 312‑1 dumême code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bailleurs ruraux ont un rôleimportant pour le renouvellement des générations en agriculture etl’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à cespropriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunesinstallés. Ainsi il est proposé d’abaisser à 3,8 % le taux dela contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirésde la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi ledispositif à l’installation qui exploite une surface totale selonun seuil défini dans le SDREA.
Le foncier non bâti, dans sadiversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts)constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien dela biodiversité, mais également en termes de captation decarbone.
Toutefois, ce foncier fait l’objetd’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeursmobilières, entraînant mathématiquement un rendement très faible,voire négatif dans certains cas.
Cela conduit à une tentation deplus en plus grande d’artificialiser ces terres, dans l’optique devendre au prix des terrains à bâtir.
Cette tension sur les prix dufoncier va s’accroitre dans les prochaines années en raison d’undépart massif d’exploitants agricoles à la retraite. On estime queplus de 130 000 exploitants sont âgés de plus de 55 ans, ilsreprésentent ¼ de la surface agricole utile française. Parmi eux2/3 n’ont pas identifié de repreneur. En parallèle les chiffres del’installation sont stables et même en légère progression pour lesinstallations aidées (4990 installations aidées en 2019). Le nombrede nouveaux installés reste néanmoins insuffisant.