APRÈS ART. 10	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le troisième alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié : 
1° Après la référence :« 1° , », est insérée la référence :« 2° , » ;
2° Les mots : « , àl’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travauxforestiers, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait êtresupprimé au 1er janvier 2023, va perdurer jusqu’au 31 décembre2025, mais il le limite aux agriculteurs employeurs de main d’œuvreà titre individuel ou collectif.
Cet amendement vise donc à inclureles tâches réalisées par plus de 20 000 employeurs de main d’œuvredes secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ decette exonération.
Les entreprises de ce secteurbénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à près de 30millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Étatmais néanmoins extrêmement important au regard de la situation deces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert desconséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent ànouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prixactuelles.