APRÈS ART. 10	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section 2 du chapitreIer du titre III du livre VII du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa del’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code dela sécurité sociale, la réduction est également applicable auxpersonnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées àl’article L. 731‑13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa del’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsirédigée : « Nonobstant l’article L. 621‑3 du code dela sécurité sociale, la réduction est également applicable auxpersonnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées àl’article L. 731‑13 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles L. 731‑25 etL. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime permettent àtous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenusprofessionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’unemodulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité etprestations familiales).
Le taux de cotisation d’assurancemaladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018,aligné sur celui des autres professionnels non-salariés. Ce tauxest fixé à 6,5 %. Il varie toutefois en fonction des revenusprofessionnels dès lors qu’ils sont inférieurs à 110 % du .Ainsi le taux de cotisation maladie et maternité est progressif àpartir de 1,5 %.
Le taux de cotisation pour lesprestations familiales des chefs d’exploitation est lui aussialigné sur celui des autres professionnels non-salariés. Depuis2015 (renforcé en 2018) le taux est réduit sous une condition derevenus. Ainsi le taux de cotisations pour les prestationsfamiliales est nul dès lors que le revenu professionnel estinférieur ou égal à 110 % du Plafond annuel de SécuritéSociale. Le taux est ensuite croissant lorsque les revenusd’activité sont compris entre 110 % et 140 % du PASS.Au-delà le taux de cotisation est fixé à 3,10 %.
En parallèle, dans un souci defavoriser le renouvellement des générations agricoles en incitantdes jeunes à s’installer, l’article L. 731‑13 du code rural etde la pêche maritime prévoit une exonération partielle decotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefsd’exploitation. Cette exonération est dégressive durant 5 ans.
Le cumul des deux dispositifs (tauxréduits et exonération jeunes agriculteurs) n’est pas permis.
Cela aboutit à ce que dans certainsGAEC familiaux par exemple, les jeunes agriculteurs, bénéficiant del’exonération partielle qui leur est réservée, soient redevables,pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés.Cela apparaît surtout à compter de la 3ème année aprèsl’installation compte tenu du profil de l’exonérationpartielle.
Cette anomalie doit être corrigée.Pour conserver le dispositif de l’exonération partielle des jeunesagriculteurs aux cotisations, qui est indispensable pour inciter àaccroître le nombre d’installations, cet amendement propose depermettre le cumul de l’exonération partielle des jeunesagriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie etmaternité et pour les prestations familiales en fonction desrevenus des chefs d’exploitation prévue aux articles L. 731‑25et L. 731‑35 du code rural et de la pêche maritime.
Ce cumul étant déjà possible pourles bénéficiaires de l’Aide à la Création ou à la Reprised’Entreprise (ACCRE), pourquoi ne pas le permettre pour les jeunesagriculteurs compte tenu de l’importance du renouvellement desgénérations dans nos campagnes ?