ART. 11	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°737
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 à 41l’alinéa suivant :
« I. – Au plus tardle 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlementun rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision dupérimètre de calcul de la contribution au titre de la clause desauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit unerévision du périmètre de calcul de la contribution au titre de laclause de sauvegarde, qui passerait du chiffre d’affaires déclaréspar les industriels (les dépenses remboursables), aux dépensesd’assurance maladie effectivement constatées (les dépensesremboursées). Le dispositif doit entrer en application en 2026, autitre de la clause de sauvegarde pour 2025.
Cette mesure s’inspire de laproposition A.1 de la mission sur la Régulation des Produits deSanté qui suggère, dans son rapport[1], de faire « évoluerl’ensemble des calculs de la clause de sauvegarde vers desapproches en dépenses ‘remboursées’ afin d’avoir un système plusrapide et moins lourd pour tous les acteurs, permettant d’améliorerle suivi et la prévisibilité ». 
Si, sur le fond, cette dispositions’inscrit dans la continuité des propositions de la mission ;sur la forme la mission suggère, avant toute inscription dans laloi, de mettre en place un « groupe de travail ad hoc pourexpertiser les sujets à la fois techniques et juridiques ». Ils’agit en effet d’une réforme majeure, avec des changements trèsstructurants qui nécessitent un certain temps de travail et deréflexion. 
Avant d’inscrire un dispositif dansla loi, il apparait indispensable d’en étudier, en premier lieu, lafaisabilité, puis de co-construire les modalités d’application avecles différents acteurs impliqués pour que la réforme puisse êtrecomprise et intégrée. 
Le présent amendement propose doncde supprimer la disposition à ce stade afin de ne rien ancrer dansla loi, et propose, en cohérence, la remise d’un rapport duGouvernement au Parlement pour étudier la faisabilité dudispositif, avant une éventuelle mise en œuvre.