ART. 11	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 19,substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 20, insérer les trois alinéassuivants :
« 3° À concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicaments quel’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montanttotal remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéadu I de l’article L. 138‑10.
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est déterminéeainsi :
« 
Part des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 produitsen France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
ou à Saint- Martin	Coefficient 	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients del’ensemble des entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3		
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2		
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1		
Supérieure à 80 %	0		
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté enmatière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nosconcitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de productiondes médicaments concernés en créant une troisième tranche.
Ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel desauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans leplan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’augmentationdes capacités de production de médicaments et dans la continuationde la loi relative à l’industrie verte visant une nouvelle étape deréindustrialisation du pays.
Il permet également de prendre en compte la contrainte qui pèsesur tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et touteentreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France deconstituer un stock de médicament.