APRÈS ART. 11	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 138‑19‑8 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement dumontant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationaledes caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de troismois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement,un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement dumontant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de régulation issu dela clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance àl’hôpital des dépenses remboursées sur la liste en sus liées auxdispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme. 
Aucun outil de pilotage, ni aucuneinstruction de la part du ministère de la Santé et de la Préventionou du ministère de l’Economie, n’existe ou n’est prévu à date pouranticiper un potentiel recouvrement de la clause.
Si la hausse des dépenses en DM àl’hôpital est amenée à déclencher la clause de sauvegarde, ilconvient d’en étudier les facteurs pour en tenir compteultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z etapporter de la lisibilité et prévisibilité au secteur du DM visépar l’obligation de contribution.
Cette identification des facteursde dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montantdes dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisationdes dispositifs médicaux mais s’explique par une évolution desbesoins de santé dus à des changements organisationnels (virageambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) outechnologiques (prises en charge innovantes) que connaît le systèmede santé.
Le présent amendement vise donc àce que, lorsque le dépassement du montant Z est constaté,l’Assurance Maladie transmette, dans un délai de trois mois, auxministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, unrapport identifiant et analysant les facteurs de cedépassement.
Ce rapport devra permettrel’élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais égalementcontribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettantde renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation etl’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montantZ pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur lemodèle de la réévaluation du montant M dans le présent PLFSS, encas d’écart constaté entre la courbe de croissance théorique desdépenses et celle de croissance réelle.