APRÈS ART. 11	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de lasécurité sociale, après la première occurrence du mot :« à », sont insérés les mots : « 90 %de » .
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de déclenchementimminent de la clause de sauvegarde du dispositif médical pourl’année 2022, le dispositif de régulation issu de la clause desauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital,des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifsmédicaux, doit être revu dans son mécanisme.
En effet, le modèle de recouvrementde la clause, fondé sur un taux unique à 100 %, apparait commeun mécanisme dont la rigidité renvoie un message fortementdésincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants enFrance.
Cette situation est d’autant pluspénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées (dit« montant Z ») n’est pas exclusivement corrélée à unesurutilisation ou un mésusage des dispositifs médicaux. Elles’explique également par une évolution des besoins de santé dus àdes changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires(chronicité des maladies) ou encore technologiques (prises encharge innovantes) que connaît le système de santé.
Il apparait ainsi nécessaire deprévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme pourassurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et lerendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation enFrance.
Il prévoit que le montant total dela contribution en cas de déclenchement de la clause de sauvegardedu DM est égal à 90 % de la différence entre le montantremboursé par l’assurance maladie et le montant Z, sur le modèle del’évolution introduite par le présent article pour la clause dumédicament.
Cette mesure, qui aligne les tauxde reversement des clauses applicables aux secteurs du DM et dumédicament, s’inscrit en cohérence avec l’objectif partagé par leGouvernement d’harmoniser les dispositifs pour davantage delisibilité et de cohérence en matière de régulation des produits desanté.