ART. 11	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 45 par lesmots : 
« , le cas échéant, après réalisation par le Gouvernementd’un rapport de faisabilité et d’impact transmis auParlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la modification envisagée ducalcul de la Clause de sauvegarde a pour objectif louable sasimplification, il est indispensable de s’assurer que la mécaniqueretenue sera en cohérence et ne risque pas au contraire de s’avérercontre-productive.
L’ampleur du changement et lesconséquences potentielles, au vu des montants considérés ets’agissant d’un sujet reconnu comme sensible par la missionrégulation et financement mandatée par la Première Ministre,appellent à la plus grande prudence afin de ne pas amoindrirdavantage la prévisibilité de cette contribution pour lesentreprises. Il convient également de bien anticiper lesconséquences en termes de variabilité de la contribution mais ausside sa répartition entre les différents types d’acteurs.
Ainsi, il est demandé qu’un rapportcirconstancié soit réalisé et transmis au législateur afin qu’ilpuisse juger en toute connaissance de cause de la pertinence dedéploiement de cette évolution substantielle.