ART. 22	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 22
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, après le mot : 
« professionnels »
insérer les mots : 
« de santé ». 
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots : 
« de santé ». 
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« professionnels »
insérer les mots : 
« de santé ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 11 et à la première phrase del’alinéa 13, procéder à la même insertion. 
VI. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 23, après lemot : 
« professionnel »
insérer le mot :
« de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àgarantir que l’assurance maladie ne financera, par le biais desparcours coordonnés renforcés, que des professions de santéencadrées par le code de la santé publique, dans l’intérêt descontribuables et des patients.