APRÈS ART. 7	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 duchapitre 7 du titre III du livre I du code de lasécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituéeune contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perted’autonomie des personnes âgées.
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est duepar les gestionnaires des établissements et des services mentionnésau 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action socialeet des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins lamoitié de leurs places des bénéficiaires de l’aide sociale au sensde l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assisepar établissement ou par service sur le nombre de places nonhabilitées à l’aide sociale.
« Le montant de lacontribution est fixé par décret pris après consultation du HautConseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaqueannée civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à Créer une redevance sur leslits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD nonmajoritairement habilités à l’aide sociale. 
Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent desprofits élevés alors même que, en parallèle, ils profitent desubventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins desARS et les forfaits dépendance des Départements. 
À ce titre, la moyenne du forfait soins - et donc du financementde l’Assurance maladie - attribué par lits est de 28 000euros. 
Dans le même temps, notre législation prévoit une totalegratuité des autorisations d’ouverture d’EHPAD, alors qu’elles sontà l’origine de ces profits. 
C’est comme si les licences de téléphonie ou les concessionsd’autoroutes étaient gratuites ! 
Alors que les besoins de financement du secteur sont immenses -estimés à 9 milliards d’euros par an d’ici 2030 par le rapportLibault par exemple - nous proposons de saisir ce levier fiscal, etd’en flécher les recettes vers la branche Autonomie. 
Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de litsnon habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’applicationrestreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aidesociale. 
Cette nouvelle redevance réduirait également les incitations àla maximisation du profit, avec les conséquences dramatiquesqu’elle peut avoir sur la bientraitance des résidents.
Tel est l’objet du présent amendement.