APRÈS ART. 22	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle definancement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapieprévue à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Ce rapport s’attache notamment àdécrire les critères sur lesquels est assis le nouveau modèle definancement, son périmètre d’application, les modalités de mise enplace d’une tarification au forfait ainsi que les économiesengendrées pour l’assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France unretard du développement des techniques de radiothérapie innovantes,notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financementde la radiothérapie repose actuellement sur un système de doubletarification, qui engendre des distorsions tarifaires et unemauvaise allocation des ressources.
Ce constat de l’inadaptation dusystème actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par lespouvoirs publics, que par l’Assurance Maladie, l’Agence Techniquede l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH), les professionnelsde radiothérapie, et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une duréede 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS 2014,permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement« forfaitaire », la concrétisation de la réforme esttoujours attendue.
Lors des discussions du PLFSS 2022,le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, aconfirmé l’aboutissement prochain de la réforme : « Lestravaux avancent bien, durent depuis longtemps, et devraientaboutir en 2023. C’est un long chemin, je le reconnais, mais quiassocie tout le monde et aboutira bientôt ».
Alors qu’il existe un consensus surl’aboutissement de la réforme du financement de la radiothérapie,cette dernière est constamment reportée induisant le maintien d’unetarification peu adaptée et nuisant à l’innovation en santé.
Un rapport permettrait de dresserun constat précis de la situation, de l’impact économique et desbienfaits pour les patients de cette réforme.