ART. 23	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 23
I – Supprimerl’alinéa 56.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 57,substituer à la mention :
« II. »,
la mention :
« Art. L. 162‑22‑3‑2. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du financementactuel, les Espic en général, et les Centres de lutte contre lecancer en particulier, qui relèvent pleinement du service public desanté, subissent une inéquité de traitement vis-à-vis de l’hôpitalpublic qui les pénalisent fortement sur le plan financier. Le PLFSSpour 2024 doit être l’occasion de rectifier cette situationdélétère pour des établissements qui connaissent une progressiond’activité forte liée à l’augmentation de l’incidence descancers.
Le coefficient de minoration destarifs des Centres de lutte contre le cancer, en comparaison deshôpitaux publics, est passé de -2,5% à -2,73% de 2022 à 2023, cequi représente 39,5 M€. Il pèse de manière forte et durable sur lesressources des CLCC alors même que ces derniers font face à unetension inédite sur les ressources humaines.
Il se décompose comme suit :
Le Coefficient de pondération Ségur: 18,5 M€ en 2023
Si l’hôpital public a pu bénéficierdes mesures du Ségur de la santé, celles-ci n’ont pas étéintégralement financées concernant leur application aux centres delutte contre le cancer. Pour appliquer les revalorisations desmétiers du soin, les centres de lutte contre le cancer doiventainsi autofinancer des mesures décidées par le Gouvernement alorsque nos établissements rencontrent avec une grande acuité lesproblématiques sociales de l’hôpital public, notamment en matièred’attractivité et de fidélisation. L’écart de tarifs entre les CLCCet l’hôpital public s’étblit à 1,26 % soit 18,5 M€.
Le Coefficient de reprise desallégements sociaux et fiscaux : 21,5 M€ en 2023
Ces inégalités de traitement seretrouvent également dans les différences de tarifs qui subsistententre l’hôpital public et les centres de lutte contre le cancer.Ces derniers, pourtant non lucratifs et consacrés à 100% au servicepublic de la santé, voient les tarifs que leur verse l’assurancemaladie minorés de 1,47% par rapport à ceux touchés par lesétablissements publics de santé, soit 21,5 M€ sur la massetarifaire en 2023. Un rapport IGAS/IGF (« L’évaluation dudifférentiel de charges entre les établissements publics de santéet établissements privés à but non lucratif »), d’octobre 2020confirme d’ailleurs le fait que ce coefficient doit être supprimépour garantir une équité tarifaire.
Rappelons par ailleurs que lespraticiens des CLCC n’exercent pas d’activité libérale et que cesstructures sont consacrées au service public de santé.  s
Le présent amendement vise àsupprimer cette minoration de tarifs selon les catégoriesd’établissements.