APRÈS ART. 23	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Breton, M. Pauget et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Les mots : « nepouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots :« peut-être » sont remplacés par le mot :« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur larégulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pourl’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM ».
Il apparait essentiel dans cecontexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du codede la sécurité sociale signé entre l’Etat et les représentants desorganisations nationales les plus représentatives desétablissements de santé publics et privés soit non seulement établipour une période de cinq ans – en cohérence avec les lois deprogrammation des finances publiques et ces recommandations – maisque sa signature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmationde la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans.
Le premier protocole depluri-annualité, signé en février 2020 par les fédérationshospitalières et le Ministère de la Santé pour une durée de 3 ans,a pris fin le 31 décembre 2022. Pour la FHF, il est indispensablede renouveler ce protocole dès 2024 afin de disposer d’unevisibilité pluri-annuelle des ressources des hôpitaux publics,indispensable dans un contexte de relance de l’investissement déjàfortement impactée par l’inflation, la dégradation de la situationfinancière des établissements et la remontée des tauxd’intérêt.