APRÈS ART. 7	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 dutitre III du livre I du code de la sécurité sociale estcomplétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué unecontribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie autaux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts. 
« Son produit est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à créer une contribution desolidarité des actionnaires assise sur les dividendesdistribués.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiésdans le rapport Libault de mars 2019: 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomieune recette supplémentaire : une contribution de solidarité desactionnaires assise sur les dividendes distribués.
Il importe de mettre à contribution le capital dans uneperspective d’élargissement du financement de la protectionsociale.
Cette mesure permettrait dès 2023 de rapporter 2 milliardsd’euros à la branche autonomie.