ART. 27	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les patients dont leparcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du codede la santé publique ne sont pas concernés par les présentesdispositions. »
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre lasuspension automatique des indemnités journalières versées par lasécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeurqui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de
travail. 
Afin d’éviter des situations deconflit entre les personnes atteintes de cancer ou d’une ALD etleur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif lespersonnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’unemaladie chronique et les personnes en perte d’autonomie.