APRÈS ART. 10	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Breton, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Dubois et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 2° de l’articleL. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :« expert-comptable », sont insérés les mots :« , commissaires aux comptes, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissaires aux comptes (CAC)ne bénéficient pas des indemnités journalières en matièred’indemnisation maladie, l’article L.622-1 du Code de la sécuritésociale qui en fonde le principe ne visant que les assurésmentionnés au livre de ce code consacré aux travailleursindépendants. 
Or, l’affirmation à l’assurancevieillesse des professions libérales résulte pour les CAC d’unedisposition du Code de commerce et non du Code de la sécuritésociale, ce qui créé par ailleurs une insécurité juridique et uneinintelligibilité du droit.