ART. 33	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou une pharmacie à usageintérieur définie à l’article L. 5126‑1, ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Pour une pharmacie à usageintérieur définie à l’article L. 5126‑1, la ruptured’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer unstock suffisant d’un médicament pour garantir une continuitéthérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent ladispensation dudit médicament. Ce stock doit pouvoir assurer ladisponibilité effective et sans délai du médicament. »
III.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les deux alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedes différences de gestion et de problématiques rencontrées par lespharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur encontexte de pénuries. Si les pharmacies d’officine ne disposent quede stocks limités compte-tenu de leurs délais d’approvisionnement,de leur répartition sur le territoire, et de leurs modalités dedispensation, les PUI sont tenues de sécuriser la dispensation desproduits de santé pour des patients dont les pathologies sont pluslourdes, avec des prescriptions plus diverses et des délaisd’approvisionnement plus longs.
L’état de rupture est donc atteintdès que la PUI ne dispose plus d’un stock suffisant pour garantirpendant plusieurs jours une continuité thérapeutique aux patientspour lesquels elles assurent la dispensation. Il est par conséquentnécessaire de pouvoir prendre les dispositions prévues par cetarticle dès que l’incapacité de constituer un stock suffisant dansles PUI est atteinte.