APRÈS ART. 7	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 243‑15 code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance del’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la périodecontradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ouavertissement en application del’article L. 244‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On sait que l’attestation devigilance est délivrée par les URSSAF, CGSS, ou de la MSA dès lorsque la personne est à jour de ses obligations de déclaration et depaiement auprès des organismes de recouvrement. Pratiquement, ledonneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de la conclusion d’uncontrat portant sur une obligation d’une certaine valeur, puis tousles 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractants’acquitte, entre autres obligations, de celles relatives à ladéclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF(CSS art L 243-15 ; c. trav. art. L.8222-1 et D. 8222-5). L’attestation de vigilance estobligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 € HT (C.trav. art. R. 8222-1, sachant que le donneur d’ordre doiten outre « s’assurer de l’authenticité de cette attestationauprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations etcontributions sociales » C trav art D 8222-7 – notons que lesparticuliers restent exonérés de cette obligation, notammentlorsqu’ils contractent pour leur usage personnel, celui de sonconjoint, de leurs ascendants ou descendants : C trav art L 8222-1). À défaut de procéder à ces vérifications et si lesous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordrepeut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement lescotisations sociales du sous-traitant. Il peut également perdre lebénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicablesà ses salariés sur toute la période où le délit de travaildissimulé du sous-traitant aura été constaté V C trav art L8222-2). Il est donc évident que sans attestation de vigilance, uneentreprise ne peut fonctionner ! A quel moment peut intervenirle refus de délivrance de l’URSSAF de l’attestation devigilance ? De suite après le procès-verbal constatant letravail dissimulé ou au terme de la procédure contradictoire ?Sur ce point, l’article D 243-15 privilégie la première solution enreliant l’absence de délivrance de l’attestation à la« verbalisation pour travaildissimulé ». Cependant, ce véritable droit de vie et demort de l’URSSAF n’est pas sans soulever un certain nombred’objections. Peut-on comprendre que l’organisme de recouvrementpuisse se dispenser de remettre une attestation de vigilance sur unsimple constat de travail dissimulé (parfois dressé par lui-même)et avant même le respect de la procédure contradictoire ?Peut-on signer l’arrêt de mort d’une entreprise avant toutediscussion et alors même que la notion de travail dissimulé est desplus vague (V. C trav art L 8221-1 et s - ainsi, le fait dementionner, sur le bulletin de paie, un nombre d’heures de travailinférieur à celui réellement effectué, constitue une dissimulationd’emploi salarié ; on peut se demander si cette définition« attrape tout » du travail dissimulé n’est pasdangereuse, d’aucuns soulignant qu’aujourd’hui, plus de 80% desentreprises entreraient dans la définition du travail dissimulésans même le savoir…). Sans nul doute, à une heure où les URSSAFmontrent qu’elles entendent privilégier le dialogue avec lescotisants, le système devrait être revu ! Il convient doncd’inscrire dans la loi que l’absence de délivrance de l’attestationde vigilance ne peut intervenir qu’au terme de la procédurecontradictoire.