APRÈS ART. 36	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 162‑22‑7‑1, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑22‑7-2. – Lorsque laprise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 du code dela sécurité sociale cesse à la demande de l’État, un rapport de dela Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact surla continuité de traitement des patients et l’impact financier pourles établissements de santé, mentionnés à l’articleL. 162‑22‑6 du même code, et l’assurance maladie est transmis,au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’arrêt de laprise en charge, aux ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale, et au Parlement. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la liste en sus avocation à permettre le financement à l’hôpital de produits desanté innovants dont le financement ne peut être assuré par les GHSen raison de leur coût ou de leur dispersion dans des groupes demalades hétérogènes.  
Les décisions de radiations deproduits de santé de la liste en sus, étape « naturelle »de régulation et de gestion de cette liste, traduisent toutefois uncertain nombre de défaillances.
En effet, les établissements desanté, industriels, associations de patients, et sociétés savantesont récemment dénoncé, au travers d’un courrier adressé au ministrede la Santé et de la Prévention, le manque de concertation etd’anticipation des décisions de radiation survenues en fin d’année2022 (relatives aux guides FFR et cathéters de thrombo-aspiration),et l’impact de ces décisions sur les disparités d’accès aux soins,les pertes de chance pour les patients, les finances des hôpitauxpublics et privés, et les surcoûts socio-économiques liés aurenoncement à ces thérapies.
Ce constat, partagé par la Cour desComptes dans son rapport sur la Tarification à l’Activité, appelleà des aménagements nécessaires des procédures encadrant lesradiations de la liste en sus, afin d’en renforcer la lisibilité etprévisibilité.
C’est pourquoi le présentamendement propose que chaque décision de radiation de la liste ensus fasse l’objet d’un rapport de l’Assurance Maladie évaluant leurimpact sur la continuité de traitement des patients et l’impactfinancier pour les établissements de santé et l’assurancemaladie.
Ces rapports, remis aux ministreschargés de la sécurité sociale et au Parlement, dans un délai dedeux ans à compter de la décision de radiation, doivent notammentpermettre, lorsque nécessaire, la mise en place de mécanismescorrectifs au niveau réglementaire, en concertation avec l’ensembledes parties prenantes. 
Cette proposition s’inscrit dans lacontinuité de la recommandation E.4 du rapport de la mission Bornesur la régulation et le financement des produits de santé, publiéen août 2023.