APRÈS ART. 36	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre del’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue dela généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement dela sécurité sociale pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrépondre à une nécessité en matière de santé publique. Depuis lelancement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique en 2021,les retours cliniques positifs ont été nombreux, démontrant lesavantages indéniables de cette thérapie pour de nombreux patients.Cependant, malgré ces résultats prometteurs, les patients enimpasse thérapeutique continuent d’attendre l’accès à ce traitementde la dernière chance.
Il est impératif que les patientsqui dépendent de ces traitements pour soulager leur douleur etaméliorer leur qualité de vie puissent y avoir accès sans entrave.Pour garantir cette accessibilité, une prise en charge de cestraitements est cruciale. Les patients atteints de pathologiesgraves ne devraient pas voir leur espoir anéanti par des obstaclesadministratifs.
Cet amendement vise à offrir auxpatients en souffrance une solution qui a fait ses preuves. Ils’agit d’une mesure qui bénéficiera non seulement aux patients,mais aussi à l’ensemble du système de santé, notamment avec unereprise du travail de certains patients et une diminution desconsultations d’urgences. En conséquence, nous appelons à la priseen compte de cet amendement et à son adoption, pour le bien-êtredes patients et la progression des soins de santé en France.