APRÈS ART. 7	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelleconstatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter dela notification d’une première constatation pour travail dissimuléayant donné lieu à redressement auprès de la même personne moraleou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % et à 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes propose d’augmenter les sanctions pour la fraude auxcotisations patronales.
En matière de lutte contre lafraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait seconcentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. Lafraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année entrede 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale(d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019).
Cela représente entre 3 et 12 foisplus que la fraude aux prestations sociales, alors qu’elle nes’élève qu’à un montant compris entre 1,9 et 2,6 milliards d’euros(d’après une estimation de la Caisse Nationale d’AllocationFamiliale de 2019), soit, moins que le non montant du non recours,qui s’élève à 3 milliards d’euros par an.
Pourtant, sur l’ensemble de lafraude aux cotisations patronales, à peine plus de 700 millionsd’euros sont recouvrés. En février 2020, la Cour des comptespointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude auxcotisations patronales. La nature et le montant des sanctionsactuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cettefraude.