ART. 17	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, après lemot : 
« scolaire », 
insérer les mots :
« ou dans l’un desétablissements et services médico-sociaux mentionnésaux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissementset services médico-sociaux mentionnés aux 1° et2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République aannoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une campagnenationale de vaccination gratuite contre les infections àpapillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de cinquième. Lacouverture vaccinale contre le HPV reste, en effet, insuffisante enFrance alors que l’Organisation mondiale de la santé préconise unecouverture vaccinale à 90%. L’organisation de cette vaccination enmilieu scolaire permettra de lutter contre les inégalités socialeset territoriales de santé.
Toutefois, tous les enfants de cette tranche d’âge ne sont passcolarisés dans un collège. Les enfants ou jeunes adolescents ensituation de handicap sont également accompagnés par desétablissements ou des services médico-sociaux (SESSAD, IEM,IME…).
Or les personnes en situation de handicap accèdent moins souventà la prévention et leur participation aux dépistages des cancersest inférieure à celle de la population générale.  C’est ceque confirme l’IGAS dans son rapport « Dépistage organisé descancers en France » de janvier 2022 : aujourd’hui lespersonnes en situation de handicap accèdent moins souvent à laprévention et leur participation aux dépistages des cancers estinférieure à celle de la population générale. C’est pourquoi l’IGASrecommande d’avoir des actions ciblées vers ces populations enraison du faible taux de participation au dépistage organisé.
Il est donc impératif que les jeunes adolescents et adolescentesen situation de handicap soient pleinement intégrés dans cedispositif dès son inscription dans la loi.