APRÈS ART. 7	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien à l’autonomie
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution surles successions et les donations.
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalitésde recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminéespar l’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationalede solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’articleL. 223‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à créer une contributionautonomie sur les successions et les donations.
La création la branche autonomie ne s’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins identifiésdans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’eurossupplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliardsd’euros supplémentaires par an à partir de 2030.
Cet amendement vise ainsi à affecter à la branche autonomieune recette supplémentaire : une contribution de solidarité surles successions et les donations.
Plus largement, les députés signataires souhaitent mettre àcontribution le capital dans une perspective d’élargissement dufinancement de la protection sociale.