APRÈS ART. 7	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esécologistes propose d’augmenter le taux de CSG (contributionsociale généralisée) pour les revenus du capital.
On rappellera que les revenus ducapital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %,dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % deprélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus ducapital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a étéaugmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et deremplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur lesrevenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cetamendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentairede 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Rappelons que le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.