APRÈS ART. 7	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°861
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es écologistes propose d’augmenter le taux de CSG(contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital.
On rappellera que les revenus ducapital sont soumis au taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, dont9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvements desolidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus ducapital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a étéaugmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et deremplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur lesrevenus du capital, qui progressent plus rapidement.
L’augmentation proposée par cetamendement de la CSG devrait rapporter un rendement supplémentairede 1,5 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Rappelons que le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : “À horizon 2030, sous leshypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par anet d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impactnet sur les soldes de la branche vieillesse des régimesobligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon,l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et del’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuitésatteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesuresd’accompagnement” (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.