APRÈS ART. 10	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Pancher, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.