APRÈS ART. 10	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cordier, M. Taite, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime estabrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. 
Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, unagriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ontpermis de développer diverses formes de mutualisation et ont étépionnières sur le développement des groupements d’employeurs dansla coopération agricole. 
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée l’article L 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. Cetteexonération dite « TO-DE » concerne des tâches liées aucycle de la production animale et végétale ou aux actes deconditionnement des produits agricoles directement accomplis sousl’autorité d’une exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées parles exploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle audéveloppement de l’emploi partagé en agriculture. 
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient decette mesure, alors que les groupement d’employeurscoopératifs via les Cuma, en sont exclus.