APRÈS ART. 10	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cordier, M. Taite, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du B du IX de l’article 8 de laloi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de lasécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
-  à produire en France,
-  avec des standards sociaux élevés (protectionsociale,conditions de travail, bonification des heuressupplémentaires,travail du dimanche et jours fériés, logement,protection desjeunes), l’agriculture a besoin d’être soutenue parcequ’elle est dans un contexte économique en concurrence avec despays ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents.
 
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pourles entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme del’environnement social et fiscal, freine la production et limiteleurs investissements.