APRÈS ART. 26	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Cordier, M. Taite, M. Hetzel, M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitreIer du titre Ier du livreIer de la quatrième partie du code de la santépublique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et leschirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité enville dans les conditions prévues à l’articleL. 4111‑1‑3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelleinstallation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville ausens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisationde l’agence régionale de santé du territoire où se situe larésidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien‑dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien‑dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien‑dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. »
II. – Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport qui formule despropositions afin de cibler des aides à l’installation vers leszones où l’offre de soins est la plus dégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée un dispositifde régulation de l’installation selon les besoins de santé desterritoires. Il permet de flécher l’installation des médecins –généralistes et spécialistes – et des chirurgiens-dentistes versles zones où l’offre de soins est insuffisante.
Il crée une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. En zone sous-dotée,l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelleinstallation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsquel’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation estdélivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessationd’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ceterritoire. L’autorisation d’installation intervient aprèsconsultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins oude l’Ordre départemental des chirurgiens-dentistes.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation desmédecins et des chirurgiens- dentistes sur le territoire, quipermettra, à tout le moins, de stopper la progression desinégalités entre territoires.
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté d’installation, qui continue deprévaloir. Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu par lesmesures d’incitation déjà existantes, notamment pour les jeunesmédecins, au plan financier comme au plan professionnel. Lespolitiques d’incitation à l’installation des médecins dans leszones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais cesmesures ne répondent pas à l’urgence de la situation. Soit leurimpact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c’est lecas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an àl’État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme dunumerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins ne serontpas significatifs avant une décennie, à condition qu’elle permettreréellement de former davantage de médecins.
Face à ce constat, il est par ailleurs nécessaire d’évaluerl’ensemble des dispositifs visant à inciter à l’installation desmédecins libéraux et des chirurgiens-dentistes dans les zonessous-dotées.