APRÈS ART. 7	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécuritésociale, le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement revient surl’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actionsgratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. 
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, entraine une perte derecettes de 120 millions d’euros par an à la sécurité sociale danscontexte où le manque de financement est criant.
Outre son coût non négligeable pourles finances sociales, cette disposition qui concerneessentiellement des dirigeants et des salarié·es très bienrémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil decontournement du salaire. 
Les écologistes estiment qu’ il estnormal que ceux qui gagnent plus puissent participer plus à lasolidarité nationale. C’est la raison pour laquelle notreamendement propose de ramener la contribution patronale au taux de30 %.
Par ailleurs, le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : “À horizon 2030, sous leshypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par anet d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impactnet sur les soldes de la branche vieillesse des régimesobligatoires de base et du FSV serait de 7,1 Md€. À cet horizon,l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et del’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuitésatteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par les mesuresd’accompagnement” (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.