APRÈS ART. 7	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après la section 13 duchapitre 7 du titre III du livre Ier, il est inséré unesection 13 bis ainsi rédigée :
« Section13 bis
« Contributionadditionnelle à la contribution sociale de solidarité dessociétés
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué auprofit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse unecontribution additionnelle à la contribution sociale de solidaritédes sociétés prévue par les articles L. 137‑30 àL. 137‑39. Cette contribution additionnelle est assise,recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions quecelles applicables à la contribution sociale de solidarité à lacharge des sociétés.
« Son taux est de0,069 %. » ;
2° Après le 1° del’article L. 241‑3, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leproduit de la contribution additionnelle à la contribution socialede solidarité à la charge des sociétés prévue à l’articleL. 137‑39‑1. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’articleL. 137‑33 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre dela contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dueà compter du 1er janvier 2024.
III. – Les modalités du prélèvementvisé à l’article L. 137‑39‑1 du code de la sécurité socialesont réexaminées sur la base d’un rapport du Gouvernement remis auParlement avant le 31 décembre 2026 et portant sur le financementde l’assurance vieillesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputé.es écologistes vise à créer une contribution additionnelle àla C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont leproduit serait affecté à la Caisse nationale d’AssuranceVieillesse.
Étant considéré les limites dudroit d’amendement des parlementaires, le présent amendement arecours ici à une diversification des ressources de l’assurancevieillesse.
Cette contribution est d’autantplus réalisable que depuis le précédent quinquennat, lesentreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baissed’impôts de production, sans contreparties.
Cette contribution additionnellereprésente un pourcentage qui au vu du produit de l’actuelle C3S(4,6 milliards projetés en 2023) devrait permettre de dégager 2milliards d’euros de recettes annuelles.
Rappelons que le présent amendementavait déjà été porté par les député.es écologistes dans le cadre dela réforme des retraites afin de proposer des formes de financementalternatives permettant de ne pas relever l’âge légal de départ oud’accélérer la durée de cotisations. 
Le Gouvernement a préféré fairepasser en force un impôt sur la vie des français, pour reprendrel’expression de nos collègues socialistes, plutôt que d’étudier demanière sérieuse ces différentes pistes. Rappelons que ce choix aété fait pour finalement n’avoir que des effets limités sur ledéficit de la branche vieillesse : « À horizon 2030,sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 %(7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branchevieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1Md€. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de laretraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43annuités atteindrait 11,5 Md€ et serait réduit de 4,4 Md€ par lesmesures d’accompagnement » (RALFSS 2023). 
Le choix a donc été fait de fairetravailler les gens plus longtemps pour une économie dont le soldeserait de 7 milliards d’euros d’ici 2030.
C’est sans compter sur le fait queces estimations sont faites sur des hypothèses favorables deproductivité et d’un chômage en baisse, soit, dans la traductiondes réformes gouvernementales à venir : travailler encore pluset travailler moins bien, précarisation du travail… Le tout, quandla société appelle à la réduction du temps de travail et àtravailler mieux.